TLDR : L’allaitement sur le lieu de travail est devenu un sujet d’importance croissante. La loi française prévoit des droits pour les mères allaitantes, notamment des pauses spécifiques et des aménagements d’espaces dédiés dans les entreprises. Bien que certaines pauses ne soient pas rémunérées, l’installation d’un espace d’allaitement présente de nombreux avantages pour les entreprises et les salariés, allant du respect des obligations légales à la fidélisation des employées.
Depuis quelques années, le sujet de l’allaitement au travail fait de nouveau surface. Si allaiter semble être une pratique naturelle et ancestrale, il n’en demeure pas moins un sujet d’actualité complexe et en constante évolution. Les mentalités changent, et de plus en plus de femmes reprennent leur activité professionnelle juste après leur congé maternité.
Sauf que voilà, si les femmes décident d’allaiter au cours des premiers mois, il peut sembler difficile de continuer en reprenant le travail… Un fait bien dommage lorsque l’on sait que le congé maternité a une durée de 16 semaines et que l’OMS préconise une durée d’allaitement de 6 mois.
Heureusement, le changement des mentalités s’accompagne doucement d’une évolution du code du travail. En effet, il est désormais possible d’allaiter sur son lieu de travail selon quelques conditions.
Obligations légales et critères essentiels
L’article L1225-31 du Code du Travail
Selon l’article L1225-31 du Code du travail : “La mère peut toujours allaiter son enfant dans l’établissement.” Cela implique que des aménagements doivent être prévus pour faciliter l’allaitement dans l’entreprise. En effet, ce local doit répondre à plusieurs critères essentiels pour garantir un environnement sain et sécurisé. Il doit être séparé des espaces de travail, bien aéré, avec des fenêtres ou des ouvrants donnant sur l’extérieur et bénéficier d’un système de renouvellement d’air continu. Ce dernier doit aussi être bien éclairé et équipé d’un accès à l’eau courante ou situé à proximité d’un lavabo. En outre, il est primordial que les sièges soient adaptés à l’allaitement, garantissant ainsi un confort optimal pour les mères.
Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-conformité à ces dispositions, l’employeur s’expose à des sanctions pénales. Les salariées concernées peuvent faire appel à l’inspection du travail si les conditions ne sont pas respectées.
La loi va même plus loin, avec l’article R4152-13 du Code du Travail, qui dispose que l’employeur a pour obligation d’installer un local d’allaitement dans son établissement si son entreprise comprend plus de 100 salariées.
L’hygiène y joue un rôle essentiel : le local doit être maintenu en parfait état de propreté, avec un nettoyage quotidien. Enfin, une température convenable doit être maintenue pour assurer le confort et le bien-être des utilisatrices.
Tous ces éléments contribuent à créer un espace accueillant, où les jeunes mamans peuvent tirer leur lait ou allaiter dans des conditions optimales.
Tirer son lait au travail : un droit encadré
Le cadre légal
Selon l’Article L1225-30 du Code du travail, tout type d’entreprise, quel que soit l’effectif, permet aux mères allaitant leurs enfants, pendant une année à compter du jour de la naissance, d’une heure par jour pour allaiter durant les heures de travail.
Cette heure peut-être répartie, selon l’article R1225-5 en deux périodes de 30 minutes, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l’après-midi.
Une pause non rémunérée
Toutefois, ces pauses ne sont généralement pas rémunérées, car elles ne sont pas considérées comme un temps de travail effectif, sauf mention contraire dans certaines conventions collectives. Ce sujet est en débat et pourrait évoluer dans les années à venir. Affaire à suivre….
A savoir que le Code du travail ne prévoit pas de congé d’allaitement spécifique. Les femmes bénéficient uniquement du congé de maternité, mais elles ne peuvent pas le prolonger dans le but de continuer l’allaitement. Ainsi, le retour au travail peut être un moment délicat pour celles qui souhaitent poursuivre cette pratique, soulignant d’autant plus l’importance de disposer d’espaces adaptés pour faciliter l’allaitement sur le lieu de travail.
Pour conclure, l’allaitement en entreprise est une question de plus en plus abordée, à mesure que les mentalités évoluent et que le nombre de femmes reprenant le travail après le congé maternité augmente. Le cadre législatif, bien que perfectible, tend à s’adapter aux besoins des mères allaitantes, notamment en imposant des pauses et des espaces dédiés dans certaines entreprises. Aménager un espace d’allaitement devient non seulement une obligation légale pour les grandes entreprises, mais aussi un levier d’amélioration du bien-être au travail et de fidélisation des talents.
