Espace d’allaitement en entreprise : ce que dit la loi

Allaitement en entreprise

Depuis ces dernières années, le sujet de l’allaitement est de nouveau mis sur la table. 

De nouveau ? Eh oui, allaiter est un grand sujet d’actualité depuis des décennies. Les mœurs, les mentalités ont changé, et aujourd’hui, le pourcentage de femmes reprenant le travail directement après le congé maternité est en constante augmentation. 

Sauf que voilà, si les femmes décident d’allaiter au cours des premiers mois, il peut sembler difficile de continuer en reprenant le travail… Un fait bien dommage lorsque l’on sait que le congé maternité a une durée de 16 semaines et que l’OMS préconise une durée d’allaitement … de 6 mois. 

Heureusement, le changement des mentalités s’accompagne doucement d’une évolution du code du travail.En effet, il est désormais possible d’allaiter sur son lieu de travail selon quelques conditions.

Ce que dit la loi sur l’allaitement en entreprise 

Tout d’abord l’article L1225-31 du Code du travail pose le principe général suivant “la mère peut toujours allaiter son enfant dans l’établissement”. Et pour cela, les sièges dédiés à l’allaitement doivent être confortables et adaptés pour.

Le lieu choisi doit être également séparé de tout local de travail, et disposés d’un point d’eau à proximité. Les conditions du local d’allaitement sont énumérées au sein de l’Article R4152-13

En cas de non-respect de ces conditions, l’employeur s’expose à des sanctions pénales, et il est donc possible d’en parler à son inspecteur du travail en cas de problème.

La loi va même plus loin, avec l’article R4152-13 du Code du Travail, qui dispose que l’employeur a pour obligation d’installer un local d’allaitement dans son établissement si son entreprise comprend plus de 100 salariées. 

Une pause pour tirer son lait, est-ce possible ? 

Selon l’Article L1225-30 du Code du travail, tout type d’entreprise, quel que soit l’effectif, permet aux mères allaitant leurs enfants, pendant une année à compter du jour de la naissance, d’une heure par jour pour allaiter durant les heures de travail. 

Cette heure peut-être répartie, selon l’article R1225-5 en deux périodes de 30 minutes, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l’après-midi.

Malheureusement, à l’exception de certaines conventions collectives, le temps de pause pour l’allaitement ne serait pas rémunéré car il ne serait pas considéré comme un temps de travail effectif. 

Mais les choses pourraient être en train de bouger… Affaire à suivre ! 

Alors si l’installation de l’espace d’allaitement relève de la loi, découvrez également les 7 bonnes raisons d’installer un espace pour tirer son lait sur son lieu de travail. 

7 conseils pour aménager un espace d’allaitement en entreprise

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